C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’entreprise AIT VTC, propriétaire du site www.vtc-aeroport.fr, effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini.

Siège social : 90 Rue Victor Renelle, 93240 Stains

AIT VTC est immatriculée au registre du commerce sous le numéro 819 155 748 et au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer sous le numéro EVTC093163055.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre www.vtc-aeroport.fr et ses clients.

En utilisant les services de www.vtc-aeroport.fr, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT

2.1 – Réservation
Le Client peut effectuer une demande de prestation 24h/24 et 7j/7 :

Sur le site Internet www.vtc-aeroport.fr
Par téléphone au 06 42 24 92 47
Par email à vtcaeroport@vtc-aeroport.fr
2.2 – Informations requises

Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de l’exactitude de ces informations, dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat :

Nom du client
Adresse email
Numéro de téléphone
Date de la prestation de transport
Lieu de prise en charge
Lieu de dépose
Horaire de prise en charge
Nombre de passagers (adultes/enfants)
Nombre de bagages
Nature de la prestation (transfert, mise à disposition)
www.vtc-aeroport.fr fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client.

2.3 – Paiement et confirmation

Le paiement du prix est réalisé par carte bancaire via un système électronique sécurisé. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que www.vtc-aeroport.fr procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation.

Après confirmation par le Client de sa demande de prestation et paiement du prix, www.vtc-aeroport.fr adresse, en retour, par email exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation.

Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation. En cas d’impossibilité pour www.vtc-aeroport.fr d’envoyer par email ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.

ARTICLE 3 – TARIFS

www.vtc-aeroport.fr fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Les tarifs forfaitaires sont prioritaires sur les transferts.
3.1 – Tarifs incluant :
La TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur (10% pour les transferts, 20% pour les mises à disposition)
Le service chauffeur
Le carburant
Les assurances illimitées des personnes transportées
Les péages autoroutiers
3.2 – Tarifs n’incluant pas :
Les frais de parking
Dans le cadre d’une mise à disposition : les frais de restauration et d’hébergement du chauffeur

ARTICLE 4 – RÈGLEMENT

4.1 – Modes de paiement acceptés :

Espèces (dans la limite légale de 1 000 €)
Cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express)
Virement bancaire (pour les entreprises avec accord préalable)
4.2 – Modalités

Toute prestation de transport par transfert ou mise à disposition est payable à la commande, sauf accord préalable pour les entreprises.

ARTICLE 5 – RÉSERVATION ET ANNULATION

5.1 – Réservation

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat.

Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties.

Délai de réservation : Toute réservation d’une voiture avec chauffeur doit être effectuée au moins 7 heures à l’avance par le site internet, ou en dernière minute par téléphone selon les disponibilités.

Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois le paiement de la commande encaissé. À défaut, il est caduc de plein droit.

5.2 – Force majeure

Le présent contrat se trouve suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure (événement extérieur à www.vtc-aeroport.fr) tels que :

Perturbation des voies de circulation
Intempéries exceptionnelles
Manifestations
Accidents majeurs
Panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication
Pénurie de main-d’œuvre ou de matériels
5.3 – Particularités pour les prises en charge en gare et aéroport
Important :

Dès votre arrivée, allumez votre téléphone portable
Veuillez noter dans « Informations complémentaires » lors de la réservation le numéro de vol ou de train
Pour les vols :

Sans bagage enregistré : 15 minutes d’attente gratuites à partir de l’atterrissage sont généralement suffisantes
Avec bagages enregistrés et/ou vols non-européens : Le rendez-vous est fixé 40 minutes après l’atterrissage + 40 minutes d’attente gratuites, soit un total de 1h20 après l’atterrissage
Au-delà de ce délai, l’attente sera facturée selon la gamme de véhicule
Pour les trains :

Le chauffeur vous attend 15 minutes gratuitement à partir de l’heure d’arrivée prévue du train
En cas de retard du train, le chauffeur s’adapte sans frais supplémentaires (dans la limite de 2 heures)
5.4 – Annulation / Modification

Une réservation peut être annulée par le client, avant l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation, par :

Email à vtcaeroport@vtc-aeroport.fr
SMS au 06 42 24 92 47
Conditions de remboursement :

✅ Remboursement à 100% si l’annulation intervient plus de 2 heures avant l’horaire de prise en charge
⚠️ Remboursement à 50% si l’annulation intervient entre 1 heure et 2 heures avant l’horaire de prise en charge
❌ Aucun remboursement si l’annulation intervient moins de 1 heure avant l’horaire de prise en charge
Modification du contrat : Toute modification du contrat durant l’exécution de la prestation peut entraîner un réajustement du prix convenu. La société AIT VTC se réserve le droit de refuser ces modifications.

5.5 – Majoration du prix / Retard du client

Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas où le client prévient par téléphone le chauffeur au 06 42 24 92 47, selon les modalités suivantes :

Plus de 15 minutes de retard : 15 € de supplément
Plus de 30 minutes de retard : 30 € de supplément
Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 30 € de supplément
Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.

Majoration nocturne : Toute demande de prise en charge entre 21h00 et 6h00 sera majorée de 10%.

Absence du client : En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous depuis une adresse fixe au-delà des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

L’attente payante se déclenche avec acceptation préalable du client.

ARTICLE 6 – QUALITÉ DE SERVICE

Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et doivent être :

✓ Munis d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture
✓ Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC
✓ Munis d’un macaron d’immatriculation apposé au pare-brise du véhicule
www.vtc-aeroport.fr s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.

En cas de sous-traitance, l’entreprise www.vtc-aeroport.fr s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions de qualité et de conformité réglementaire.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS

7.1 – Responsabilité de www.vtc-aeroport.fr

www.vtc-aeroport.fr est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise www.vtc-aeroport.fr ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.

L’assurance Multirisque illimitée de l’entreprise www.vtc-aeroport.fr couvre les responsabilités suivantes :

Responsabilité civile professionnelle
Dommages corporels des passagers
Dommages matériels
Protection juridique
7.2 – Responsabilité du client et des personnes transportées
Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec www.vtc-aeroport.fr à se comporter de manière responsable dès la prise en charge, en particulier en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

Obligations du client :

✓ Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur pour les enfants)
✗ Interdiction de fumer dans le véhicule. Au besoin, le chauffeur fera un arrêt sur le trajet
✗ Interdiction de manger dans le véhicule
✗ Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule
✗ Interdiction de transporter des matières dangereuses
Bagages et objets personnels :

Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité exclusive du client
L’entreprise www.vtc-aeroport.fr ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation, de perte de bagages ou d’appareils électroniques (téléphone, tablette, ordinateur, etc.)
Animaux :

Les animaux domestiques de petite taille sont acceptés, à condition d’être dans une cage de transport
Les chiens d’assistance de grande taille sont admis sans restriction
Merci de nous prévenir lors de la réservation
Dégradations et pénalités :

Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge
Le nettoyage en cas de vomissure sera facturé 150 € TTC en plus de la prestation, payable immédiatement par carte bancaire
Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule : Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois
En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150 € TTC sera appliqué en sus, payable immédiatement par carte bancaire
Refus de prise en charge :

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l’égard de www.vtc-aeroport.fr que des tiers.

L’entreprise www.vtc-aeroport.fr décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport.

www.vtc-aeroport.fr se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants.

7.3 – Réclamations

Toute réclamation n’est recevable que dans les 15 jours suivant l’exécution de la prestation de transport concernée.

Procédure de réclamation :

Par email à vtcaeroport@vtc-aeroport.fr
Par courrier postal à AIT VTC, 90 Rue Victor Renelle, 93240 Stains
Par téléphone au 06 42 24 92 47
Tout différend relève des Tribunaux compétents du lieu du Siège Social de l’entreprise AIT VTC (Tribunal de Commerce de Bobigny).

ARTICLE 8 – MISE À DISPOSITION / TRANSFERT

8.1 – Transfert

La prestation de transfert est un trajet direct d’un point A vers un point B. Elle commence à l’adresse de prise en charge indiquée dans le bon de réservation et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse de destination prévue.

Caractéristiques du transfert :

Tarif forfaitaire fixe
Trajet direct sans arrêt (sauf demande exceptionnelle)
Péages inclus
8.2 – Mise à disposition

La mise à disposition est un service de location de véhicule avec chauffeur pour une durée déterminée.

Kilométrage limité dans le cadre de mise à disposition à l’heure :

1 heure de mise à disposition = 25 kilomètres maximum
5 heures de mise à disposition = 125 kilomètres maximum
Important : Toute heure commencée est due dans son intégralité.

Dépassement kilométrique : Au-delà du kilométrage inclus, un supplément sera facturé au tarif en vigueur (2 € par kilomètre supplémentaire).

Frais supplémentaires : Les frais de restauration et d’hébergement du chauffeur lors d’une mise à disposition longue durée sont à la charge du client.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES

Pour toute information concernant la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre page Mentions légales et notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

10.1 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

10.2 – Juridiction compétente
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du Tribunal de Commerce de Bobigny.

10.3 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, AIT VTC adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD
60 Rue La Boétie
75008 Paris
Site web : www.mediateurfevad.fr

Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025Version : 2.0

AIT VTC se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.vtc-aeroport.fr