Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 28 avril 2026 · Date d’entrée en vigueur : 28 avril 2026
Article 1 — Objet et identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire : AIT VTC, immatriculée sous le SIRET 819 155 748 00018, dont le siège social est situé 90 rue Victor Renelle, 93240 Stains, France, inscrite au Registre national des VTC sous le numéro EVTC093163055 (Préfecture de Seine-Saint-Denis), exerçant sous la marque commerciale « VTC AÉROPORT PARIS ».
Et le Client : toute personne physique ou morale, agissant à titre privé ou professionnel, réservant une prestation de transport via le site vtc-aeroport.fr, par téléphone, par email ou via l’application mobile.
Article 2 — Description des services
AIT VTC propose des services de Transport public particulier de personnes par voiture de transport avec chauffeur (VTC), comprenant notamment :
- Transferts directs : Paris ↔ aéroports (CDG, Orly, Beauvais, Le Bourget), gares parisiennes, hôtels, événements
- Transferts longue distance : France et Europe (Bruxelles, Amsterdam, Genève, Luxembourg, Londres, etc.)
- Mises à disposition avec chauffeur à l’heure ou à la journée
- Excursions touristiques avec chauffeur (Versailles, Disneyland, Côte normande, etc.)
- Transports événementiels : mariages, séminaires, salons internationaux
Article 3 — Réservation et confirmation
La réservation s’effectue selon trois canaux :
- En ligne sur le calculateur officiel
- Par téléphone au 06 42 24 92 47 (24h/24, 7j/7)
- Via l’application mobile VTC AÉROPORT PARIS (iOS / Android)
Toute réservation fait l’objet d’un bon de réservation récapitulant les informations (date, heure, adresses, véhicule, prix) envoyé par e-mail ou SMS. La confirmation par AIT VTC vaut acceptation de la commande et constitue le contrat entre les parties.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC (TVA française à 10 % pour le transport de personnes selon l’article 279, b quater du Code général des impôts). Ils sont fermes et garantis à la confirmation, sauf modification expresse du Client (changement de trajet, étapes supplémentaires, attente prolongée).
Les prix incluent : carburant, péages, autoroutes, frais de chauffeur, TVA. Pour les trajets internationaux, ils incluent également les frais de frontière, l’Eurotunnel (pour Londres) et la vignette autoroutière le cas échéant.
Article 5 — Modalités de paiement
Le Client peut régler par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) en ligne via paiement sécurisé SSL
- Carte bancaire à bord via terminal de paiement mobile
- Espèces dans la limite légale (1 000 € pour résidents français, 15 000 € pour non-résidents)
- Virement bancaire pour entreprises avec facturation mensuelle
- Apple Pay / Google Pay via l’application mobile
Une facture conforme (mention TVA, SIRET, EVTC) est envoyée par e-mail après chaque prestation. La TVA est récupérable pour les entreprises.
Article 6 — Droit de rétractation et exception transport
⚠️ Information importante — Article L221-28, 12° du Code de la consommation
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats à distance NE S’APPLIQUE PAS aux services de transport de personnes fournis à une date ou selon une fréquence déterminée.
En conséquence, dès la confirmation de votre réservation VTC, vous renoncez expressément au droit de rétractation. Toutefois, AIT VTC met en place une politique d’annulation flexible décrite à l’article 7 ci-dessous.
Article 7 — Annulation et remboursement
Le Client peut annuler sa réservation selon les conditions suivantes :
| Délai d’annulation avant la course | Remboursement |
|---|---|
| Plus de 24 heures à l’avance | 100 % (annulation gratuite) |
| Entre 2 et 24 heures avant | 100 % sauf cas exceptionnels |
| Entre 1 et 2 heures avant | 50 % (frais de mobilisation) |
| Moins d’1 heure avant ou no-show | 0 % (course due intégralement) |
L’annulation s’effectue par téléphone (06 42 24 92 47), email ou via l’application mobile. Le remboursement intervient sous 5 à 14 jours ouvrés sur le moyen de paiement initial.
En cas d’annulation par AIT VTC pour cas de force majeure (panne véhicule, accident, intempéries), le Client est intégralement remboursé ou bénéficie d’une solution de remplacement équivalente.
Article 8 — Retards, attente et suivi de vol
AIT VTC s’engage à respecter scrupuleusement les horaires convenus. Une marge de tolérance s’applique :
- Trajets standards (Paris/Île-de-France) : 15 minutes d’attente offertes après l’heure prévue. Au-delà, supplément de 15 € par tranche de 15 minutes.
- Aéroports — Vols arrivée : 60 minutes d’attente offerte après l’atterrissage effectif (suivi du vol automatique). Au-delà, 25 € par tranche de 30 minutes.
- Gares : 30 minutes d’attente offertes après l’arrivée du train.
En cas de retard du Client non communiqué, AIT VTC se réserve le droit d’annuler la course après 30 minutes d’attente injustifiée.
Article 9 — Obligations et responsabilité du Prestataire
AIT VTC s’engage à :
- Mettre à disposition un véhicule conforme aux normes VTC (macaron, carte EVTC du chauffeur, propreté irréprochable)
- Fournir un chauffeur qualifié, titulaire de la carte professionnelle EVTC en cours de validité
- Respecter le Code de la route et les règlements applicables
- Garantir la confidentialité des conversations à bord et la discrétion absolue du chauffeur
- Souscrire et maintenir les assurances RC Pro et RC Auto obligatoires (cf. Mentions Légales)
- Justifier d’une garantie financière de 1 500 € conforme à l’article R3122-7 du Code des transports
La responsabilité d’AIT VTC est engagée dans la limite des assurances souscrites et conformément au Code des transports. Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, grèves nationales, événements imprévisibles).
Article 10 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la réservation (adresse précise, horaire, nombre de passagers)
- Respecter les horaires convenus
- Régler le prix de la prestation
- Ne pas fumer à bord du véhicule (interdiction légale conforme au décret n° 2006-1386)
- Ne pas être en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de stupéfiants
- Ne pas dégrader l’intérieur du véhicule
- Respecter le chauffeur et les autres passagers
Toute dégradation du véhicule (taches, vomissures, casse) sera à la charge du Client selon les frais de remise en état facturés par le carrossier ou nettoyeur professionnel mandaté par AIT VTC.
Article 11 — Bagages et capacités
| Véhicule | Passagers | Bagages |
|---|---|---|
| Berlines (Prius, Kia Ceed, Mercedes Classe E/S, Maybach) | 4 passagers max | 4 bagages (2 cabine + 2 soute) |
| Van Mercedes Vito / Classe V | 6 passagers max | 12 bagages (6 cabine + 6 soute) |
Les bagages volumineux ou fragiles (instruments, équipement sportif) doivent être signalés à la réservation. AIT VTC se réserve le droit de refuser tout bagage présentant un risque pour le véhicule ou les passagers.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : intempéries exceptionnelles, grèves nationales, manifestations bloquant la circulation, accidents indépendants de la volonté du chauffeur, panne mécanique imprévisible.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité (articles 15 à 21 du RGPD).
Pour exercer ces droits ou toute réclamation, contactez : vtcaeroport@vtc-aeroport.fr. Vous disposez également du droit de porter réclamation auprès de la CNIL.
Article 14 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue La Boétie, 75008 Paris
Site : www.mediateurfevad.fr
Plateforme RLL européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative préalable de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes. Pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent peut être celui du domicile du Client (article R631-3 du Code de la consommation). Pour les Clients professionnels, compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.
Article 16 — Modification des CGV
AIT VTC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la confirmation de la réservation. Toute modification fera l’objet d’une mise à jour de la date au début du présent document.
Article 17 — Acceptation
Toute réservation effectuée auprès d’AIT VTC implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que de la Politique de Confidentialité et de la Politique de Cookies.